Projet de loi 13 : Loi instaurant la charge de greffier spécial

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il s'agit d'une réforme interne au système judiciaire québécois. Si vous êtes avocat ou notaire en exercice au Québec avec au moins cinq ans de pratique, vous pourriez être admissible à ce nouveau poste et devriez consulter les avis de recrutement publiés sur les sites du Ministère de la Justice, du Barreau du Québec et de la Chambre des notaires. Si votre entreprise est régulièrement impliquée dans des procédures judiciaires au Québec — litiges commerciaux, protection de la jeunesse, foresterie, services publics ou affaires municipales — certaines étapes procédurales devant les tribunaux pourront désormais être traitées par des greffiers spéciaux plutôt que par des juges, ce qui pourrait modifier les délais et la façon dont vos dossiers progressent. La taille de l'entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.