Projet de loi 20 : Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

Si vous êtes propriétaire, gestionnaire d'immeuble, promoteur immobilier ou exploitant d'une coopérative d'habitation au Québec, ce projet de loi peut modifier les règles qui encadrent vos activités quotidiennes, comme la gestion des baux, la fixation des loyers et les obligations envers vos locataires. Les gestionnaires de copropriétés et les offices d'habitation seront particulièrement touchés par les nouvelles exigences administratives et les changements aux règles de gouvernance. Les organismes communautaires en habitation, les coopératives et les fournisseurs de logements abordables devront possiblement adapter leurs pratiques pour se conformer aux nouvelles normes. La taille de votre organisation peut influencer l'ampleur des ajustements requis, les plus petits organismes pouvant faire face à des défis de mise en œuvre plus importants.