Projet de loi 20 : Loi édictant la Loi visant à favoriser l’accès au logement et modifiant diverses dispositions concernant le domaine de l’habitation

Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'immeubles locatifs offrant des logements abordables ou à loyer modique au Québec, vous devrez vous inscrire à un nouveau portail gouvernemental de jumelage avec des locataires et respecter des règles strictes d'attribution des logements — y compris l'obligation d'offrir le logement au candidat prioritaire désigné par le portail, sous peine de devoir lui fournir un logement équivalent à vos frais. Si vous gérez une copropriété divise, vous bénéficierez d'une plus grande souplesse pour investir à long terme une partie du fonds de prévoyance, mais le gouvernement pourra désormais établir des normes encadrant le carnet d'entretien et l'étude du fonds. Si vous louez des logements à des étudiants, vous devrez recueillir des preuves d'inscription et de statut d'étudiant à temps plein à des dates précises, et vous aurez la possibilité de relocaliser un étudiant pour de sérieux motifs au moment du renouvellement du bail. Les organisations sans but lucratif, coopératives d'habitation et offices d'habitation auront accès à de nouvelles possibilités d'acquérir des immeubles publics excédentaires à titre onéreux ou gratuit pour des fins de logement.