Projet de loi 394 : Loi concernant la mise en place de politiques de conciliation études-famille-travail notamment dans les établissements d’enseignement supérieur

Si vous dirigez un établissement d'enseignement — université, cégep, école privée de niveau collégial, centre de formation professionnelle ou d'éducation des adultes, ou encore des institutions spécialisées comme l'École nationale de police ou l'École du Barreau — au Québec, ce projet de loi vous touche directement. Vous devrez rédiger et adopter une politique formelle de conciliation études-famille-travail dans les six mois suivant l'entrée en vigueur de la loi, puis la mettre en œuvre dans les douze mois. Au quotidien, cela signifie créer de nouvelles catégories de statut étudiant (étudiant-parent, étudiant-aidant, etc.), offrir des mesures d'accommodement concrètes comme des congés pour naissance ou adoption, faciliter l'accès à des services de garde, et regrouper tous ces services dans un endroit accessible. Vous devrez également rendre compte annuellement de l'application de votre politique et former un comité permanent paritaire pour la développer et la réviser; si vous ne respectez pas vos obligations, le ministre peut faire exécuter ces obligations par un tiers à vos frais.