Projet de loi 396 : Loi modifiant la Loi sur la réduction de la dette et instituant le Fonds des générations afin d’y prévoir l’atteinte d’une capitalisation de 100 milliards de dollars

Ce projet de loi concerne principalement les finances publiques du Québec et n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes en tant que chef d'entreprise. Il vise à encadrer la gestion gouvernementale du Fonds des générations en empêchant le gouvernement de modifier l'utilisation de ces fonds avant qu'ils atteignent cent milliards de dollars. Indirectement, les entreprises québécoises de tous secteurs et de toutes tailles pourraient bénéficier à long terme d'une gestion de la dette publique plus rigoureuse, ce qui peut influencer la stabilité fiscale et économique de la province. Aucune obligation nouvelle ne vous est imposée directement.