Projet de loi 22 : Loi bonifiant les pouvoirs d’intervention des municipalités et modifiant d’autres dispositions législatives

Si vous êtes propriétaire d'un immeuble au Québec et que vous ne payez pas vos taxes municipales depuis trois ans ou plus, votre municipalité pourra désormais demander à la Cour supérieure de se faire déclarer propriétaire de votre bien — surtout si vous êtes introuvable et si le terrain est vacant ou frappé d'une interdiction de construire. Si vous êtes un organisme sans but lucratif (OBNL), ce projet de loi clarifie que vous n'êtes pas considéré comme un établissement commercial ou industriel aux fins de la Loi sur l'interdiction de subventions municipales, ce qui vous protège de certaines restrictions en matière d'aide municipale. Si vous achetez la part indivise d'un proche dans un immeuble que vous habitez déjà, vous pourrez bénéficier d'une exemption des droits de mutation (taxe de bienvenue). Enfin, si vous êtes propriétaire d'un presbytère qui bénéficiait d'une exemption de taxes foncières ou scolaires, cette exemption sera abolie à compter du 1er janvier 2027, ce qui augmentera votre charge fiscale à cette date.