Projet de loi 23 : Loi visant principalement à mieux accompagner les personnes dont l’état mental pourrait représenter un risque pour leur propre sécurité ou celle d’autrui

Si vous exploitez un établissement de santé et de services sociaux au Québec — hôpital, centre de réadaptation, centre d'hébergement ou centre d'accueil — ce projet de loi vous touche directement dans votre gestion quotidienne des admissions sous garde. Vous devrez adopter ou mettre à jour un protocole interne encadrant la mise sous garde, tenir une documentation précise au dossier de l'usager et produire un rapport trimestriel à transmettre à Santé Québec ou à votre conseil d'administration selon votre statut. Si vous êtes un groupement communautaire offrant des services d'aide en situation de crise dans le cadre d'une entente avec Santé Québec, vos intervenants pourront être reconnus comme « intervenants désignés » dans le nouveau processus d'action concerté, ce qui implique une formation spécifique et des responsabilités accrues. La taille de votre organisation n'exonère pas de ces nouvelles obligations, mais les établissements publics plus grands devront intégrer un résumé de leurs rapports dans leur rapport annuel de gestion, ajoutant une étape administrative supplémentaire.