Projet de loi 397 : Loi visant à prévenir et à combattre les violences à caractère sexuel dans les établissements d’enseignement dispensant des services de l’éducation préscolaire, d’enseignement au primaire ou d’enseignement en formation générale ou professionnelle au secondaire, incluant les services éducatifs pour les adultes

Si vous gérez ou administrez un établissement d'enseignement privé au Québec — une école primaire ou secondaire, un centre de formation professionnelle ou un centre d'éducation aux adultes — ce projet de loi vous impose des obligations concrètes dans votre gestion quotidienne. Vous devrez rédiger et adopter une politique écrite distincte contre la violence sexuelle dans un délai d'un an, puis la mettre en œuvre dans les neuf mois suivants, ce qui touche directement vos ressources humaines, votre gestion des plaintes et vos activités parascolaires et sorties organisées. Vous devrez offrir des formations annuelles obligatoires à tout votre personnel et à vos dirigeants, désigner un responsable ou regrouper les services d'aide disponibles, et rendre compte publiquement de l'application de la politique dans votre rapport annuel. La taille de votre établissement n'exempte personne de ces exigences, et en cas de non-conformité, le ministre peut faire exécuter vos obligations à vos frais par un tiers désigné.