Projet de loi 495 : Loi modifiant la Loi sur la gouvernance du système de santé et de services sociaux pour garantir l’accès d’un organisme ayant un projet d’économie sociale aux subventions allouées aux organismes communautaires

Si vous dirigez un organisme communautaire au Québec — comme une coopérative, une entreprise d'insertion, un organisme à but non lucratif offrant des services sociaux ou de santé — ce projet de loi vous protège directement. Jusqu'ici, le fait d'avoir un volet d'économie sociale (vente de biens ou de services pour autofinancer votre mission) pouvait vous disqualifier de certaines subventions réservées aux organismes communautaires. Désormais, ce seul motif ne pourra plus vous fermer la porte à un programme d'aide financière. Concrètement, cela touche vos démarches de demande de financement auprès des instances de santé et de services sociaux, peu importe la taille de votre organisation.