Projet de loi 25 : Loi visant à accroître la confiance du public envers le système de justice en modernisant la déontologie judiciaire et mettant en œuvre certaines recommandations du comité de la rémunération des juges pour la période 2023-2027

Ce projet de loi touche exclusivement l'organisation interne du système judiciaire québécois et la rémunération des juges et juges de paix. Si vous êtes propriétaire ou gestionnaire d'une entreprise, ce texte ne change rien à vos obligations quotidiennes, à votre paie, à vos pratiques commerciales ou à votre façon de gérer votre personnel. Vous n'avez aucune nouvelle obligation de conformité à respecter, aucun formulaire à remplir et aucun coût supplémentaire à absorber. La seule incidence indirecte possible est que les réformes visant à accélérer le traitement des causes pourraient, à long terme, réduire les délais si vous vous retrouvez devant les tribunaux québécois.