Projet de loi 391 : Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique afin de consacrer le droit à la gratuité des projets pédagogiques particuliers offerts dans les écoles où est dispensé le service de l’éducation préscolaire ou de l’enseignement primaire et secondaire ainsi que de limiter la distance entre les immeubles d’une école à projet particulier

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées; il s'adresse principalement aux centres de services scolaires et aux écoles publiques du Québec. Si vous gérez une entreprise qui facture des frais liés à des projets pédagogiques particuliers dans le réseau scolaire public québécois (par exemple, en tant que fournisseur de services à un centre de services scolaires), vous pourriez voir vos ententes contractuelles affectées par la gratuité imposée. Les frais d'administration comme les frais de sélection, d'ouverture de dossier ou de formation du personnel ne pourront plus être chargés aux familles, ce qui peut réduire les revenus actuellement perçus dans ce cadre. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de cette règle.