Projet de loi 4 : Loi sur la communication de renseignements aux fins de protection contre la violence d’un partenaire intime et modifiant diverses dispositions législatives

Ce projet de loi vise principalement les organismes communautaires qui interviennent auprès des victimes de violence conjugale au Québec : si votre organisme est désigné par le ministre responsable de la condition féminine, vous deviendrez le point de contact officiel pour recevoir les renseignements de la Sûreté du Québec et les transmettre verbalement aux personnes à risque. Vous devrez vous assurer que les intervenants que vous désignez répondent aux conditions fixées par règlement, que les renseignements confidentiels reçus sont détruits dans les 60 jours et que vous produisez un bilan statistique annuel transmis au ministre. Si vous comptez parmi votre personnel des membres d'un ordre professionnel, sachez qu'ils sont exemptés de l'interdiction de reproduire ces renseignements afin de respecter leurs obligations de tenue de dossiers. Les entreprises des autres secteurs ne sont pas directement touchées par ce projet de loi.