Projet de loi 205 : Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec

Ce projet de loi ne touche pas les entreprises privées : il concerne uniquement la Ville de Québec et la régularisation d'un titre de propriété municipale datant de 1965. Si vous êtes propriétaire, promoteur ou investisseur immobilier dans le secteur de l'ancien territoire de Sainte-Foy, sachez que les lots visés (6 540 192, 6 540 193 et six autres) verront leur situation juridique clarifiée au registre foncier, ce qui peut avoir une incidence sur les recherches de titres que vous effectuez lors d'une transaction à proximité. Pour la grande majorité des entreprises québécoises, ce projet de loi n'entraîne aucun changement dans vos activités quotidiennes, vos obligations ou vos coûts.