QuébecProjet de loi 205Sanction royale
Projet de loi 205 : Loi concernant un immeuble situé sur le territoire de la Ville de Québec
Parrain: Mario AsselinDéposé le 2 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi d'intérêt privé concerne un immeuble précis situé sur le territoire de la Ville de Québec et a été adopté sans amendement par la Commission de l'aménagement du territoire le 3 juin 2026.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi est d'intérêt strictement local et ne vise qu'un seul immeuble sur le territoire de la Ville de Québec; il n'affecte pas les entreprises en général. Si vous êtes propriétaire ou exploitant d'un bien immobilier ailleurs au Québec ou dans d'autres provinces, ce texte ne vous concerne aucunement. Seul le ou les propriétaires directement liés à cet immeuble particulier pourraient être touchés dans leurs droits ou obligations foncières. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture2 avril 2026
Commission3 juin 2026
Deuxième lecture9 juin 2026
Adopté9 juin 2026
Sanction royale30 août 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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