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QuébecProjet de loi 399Première lecture

Projet de loi 399 : Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin d’obliger la Caisse de dépôt et placement du Québec à faire des investissements ayant des impacts sociaux et environnementaux durables et à en rendre compte

Parrain: Haroun BouazziDéposé le 27 avril 2023Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi encadrant la Caisse de dépôt et placement du Québec afin de lui imposer d'effectuer des investissements ayant des retombées sociales et environnementales durables, et de rendre compte de ces retombées dans son rapport annuel au ministre des Finances.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Ce projet de loi vise principalement la Caisse de dépôt et placement du Québec elle-même, et non directement les entreprises privées. Cependant, si vous êtes une entreprise québécoise qui cherche des investissements de la Caisse — que vous soyez dans l'immobilier, les infrastructures, la fabrication ou tout autre secteur — vous pourriez constater que la Caisse accordera davantage d'importance à vos pratiques sociales et environnementales au moment d'évaluer un placement. En pratique, cela signifie que démontrer un bilan environnemental et social solide pourrait devenir un critère déterminant pour obtenir du financement de la Caisse. La taille de votre entreprise n'est pas un facteur explicitement mentionné, mais les grandes entreprises qui reçoivent déjà des capitaux de la Caisse seront les premières concernées par cette nouvelle orientation.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 avril 2023
Prochaine étape : débat en deuxième lecture

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En bref

Numéro du projet de loi
QC-399
Type
Private Member's
Administration
Québec
Session
43-3
Dossier officiel