Projet de loi 24 : Loi protégeant le consommateur contre l’utilisation trompeuse ou frauduleuse de l’identité ou de l’image d’une personne

Si vous faites de la publicité, du marketing ou de la vente directe auprès de consommateurs au Québec, ce projet de loi vous touche directement. Vous ne pouvez plus utiliser le nom, la voix, la photo ou toute autre image d'une personne réelle — retouchée ou non, enregistrée ou générée par intelligence artificielle — pour promouvoir vos produits ou services sans avoir obtenu son consentement explicite au préalable. Cela s'applique à toutes les tailles d'entreprise et à tous les secteurs, mais les entreprises actives dans les services financiers font face à une surveillance supplémentaire de l'Autorité des marchés financiers en plus de celle de l'Office de la protection du consommateur. Si vous hébergez ou diffusez du contenu publicitaire pour le compte de tiers (plateformes numériques, agences, hébergeurs), vous pouvez également être tenu responsable si ce contenu contrevient à la loi, ce qui signifie que vous devrez revoir vos processus de validation du contenu que vous publiez ou stockez.