Projet de loi 398 : Loi modifiant la Loi sur l’instruction publique afin de consacrer le droit des élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage de recevoir des services éducatifs équivalents à ceux dispensés par l’école

Ce projet de loi touche principalement les centres de services scolaires et les commissions scolaires du Québec, et non les entreprises privées en général. Si vous exploitez un organisme privé offrant des services éducatifs, de soutien à l'apprentissage ou d'accompagnement aux élèves à besoins particuliers (ex. : centres de réadaptation, services de tutorat spécialisé, organismes communautaires), vous pourriez voir une hausse de la demande pour vos services, car les écoles devront trouver des solutions équivalentes pour ces élèves. La taille de votre organisation n'est pas un facteur déterminant, mais votre capacité à démontrer que vos services atteignent les objectifs de développement personnel et d'intégration sociale prévus par la loi sera essentielle pour conclure des ententes avec les centres de services scolaires. Pour la grande majorité des entreprises québécoises, ce projet de loi n'a aucun impact direct sur vos activités quotidiennes.