Projet de loi 27 : Loi modifiant diverses dispositions concernant les décrets de convention collective et l’industrie de la construction

Si vous êtes entrepreneur en construction au Québec, ce projet de loi change directement vos obligations sur les chantiers : vous devrez désormais aviser les associations représentatives dès qu'un représentant en santé et sécurité à temps plein doit être désigné, et les règles de présence obligatoire de ces représentants seront liées au nombre de travailleurs sur le site (seuil de 10) plutôt qu'au coût total des travaux. Si vous opérez dans un secteur couvert par un décret de convention collective — gardiennage, camionnage, services automobiles, entretien d'immeubles, contrôle de la circulation ou installation d'équipement pétrolier — sachez que le ministre du Travail aura dorénavant le pouvoir d'approuver, modifier ou abroger les règlements de votre comité paritaire, ce qui peut affecter vos conditions de travail et vos obligations de cotisation. Les coopératives d'habitation, les OSBL d'habitation et la Société des établissements de plein air du Québec qui emploient des travailleurs permanents pour des travaux d'entretien ou de rénovation seront désormais exclues du champ d'application de la loi sur la construction, ce qui simplifie leur gestion de la main-d'œuvre. Enfin, le gouvernement pourra lancer des projets pilotes dans la construction pouvant modifier temporairement les règles habituelles qui s'appliquent à votre entreprise, y compris les sanctions en cas de non-conformité.