Projet de loi 204 : Loi concernant la Ville de Gatineau

Si vous êtes propriétaire ou promoteur immobilier actif à Gatineau, ce projet de loi vous touche directement : toute modification au programme de planification urbaine de la ville devra désormais passer par cet Office avant d'être adoptée, ce qui peut allonger les délais pour obtenir l'approbation de vos projets de développement ou de construction. Si vous participez à des consultations publiques dans le cadre de vos démarches d'affaires à Gatineau, vous aurez maintenant un interlocuteur indépendant et structuré plutôt que le processus municipal habituel. Les entreprises de toutes tailles œuvrant en aménagement du territoire, en construction ou en développement immobilier à Gatineau devront tenir compte de ces nouvelles étapes de consultation dans leur planification de projets. Les entreprises situées ailleurs au Québec ou dans d'autres secteurs ne sont pas directement visées par cette mesure.