QuébecProjet de loi 204Sanction royale
Projet de loi 204 : Loi concernant la Ville de Gatineau
Parrain: Mathieu LévesqueDéposé le 24 mars 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi d'intérêt privé concerne exclusivement la Ville de Gatineau et lui accorde des pouvoirs ou modifications législatives particulières, adoptés sans amendement par la Commission de l'aménagement du territoire le 2 avril 2026.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Ce projet de loi vise uniquement la municipalité de Gatineau et n'a pas d'impact direct sur les entreprises privées. Si vous exercez vos activités sur le territoire de Gatineau, il est possible que des changements administratifs ou réglementaires locaux découlent indirectement de ce texte, mais le contenu détaillé des articles 1 et 2 n'est pas reproduit dans le document disponible, ce qui limite l'analyse concrète. Aucun secteur d'activité particulier, aucune taille d'entreprise ni aucune opération quotidienne spécifique ne semble directement visée par ce qui est divulgué. Il est recommandé de consulter le texte complet des articles pour évaluer si vos activités à Gatineau pourraient être touchées.
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Première lecture24 mars 2026
Commission2 avril 2026
Deuxième lecture9 juin 2026
Adopté9 juin 2026
Sanction royale30 août 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur
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