Projet de loi 6 : Loi donnant suite à des mesures fiscales annoncées lors du discours sur le budget du 18 mars 2026 et du point sur la situation économique et financière du Québec du 25 novembre 2025 ainsi qu’à certaines autres mesures

Si vous exploitez une entreprise au Québec dans les secteurs de l'agriculture, de la foresterie ou de la pêche, vous bénéficiez d'une exemption temporaire (2026 et 2027) sur vos cotisations au Fonds des services de santé, ce qui réduit directement votre masse salariale imposable. Si vous êtes une PME, le taux de la déduction pour petite entreprise augmente, ce qui abaisse votre impôt sur le revenu d'entreprise à partir du 30 avril 2026. Si vous produisez des films, des contenus numériques, des médias d'information (y compris à la radio ou à la télévision) ou si vous transformez des produits marins en Gaspésie ou dans certaines MRC du Bas-Saint-Laurent, de nouveaux crédits d'impôt remboursables ou des prolongations s'appliquent à vos activités quotidiennes. Enfin, si vous transférez un immeuble à une société ou une société de personnes que vous contrôlez, ou si vous vendez un véhicule routier usagé à un neveu, une nièce, un oncle ou une tante, les règles sur les droits de mutation et la TVQ sont modifiées pour clarifier vos obligations.