Projet de loi 593 : Loi modifiant le Code civil afin d’interdire les évictions faites en vue de convertir un logement en hébergement touristique de courte durée

Si vous êtes propriétaire d'immeubles résidentiels au Québec et que vous souhaitez convertir un logement loué en location courte durée (type Airbnb), ce projet de loi vous interdit désormais d'utiliser l'éviction pour changement de destination à cette fin. Concrètement, si votre locataire occupe un logement que vous voulez mettre sur une plateforme touristique, vous ne pourrez plus invoquer ce motif légal pour le forcer à partir. Cela touche aussi bien les petits propriétaires-bailleurs que les investisseurs immobiliers qui gèrent plusieurs unités. La taille de votre portefeuille importe peu : la règle s'applique à tous les logements résidentiels loués au Québec, peu importe le nombre d'unités que vous possédez.