Projet de loi 698 : Loi sur la coconstruction des mesures législatives et réglementaires touchant les Premières Nations et les Inuit

Ce projet de loi cible principalement le gouvernement du Québec et ses ministères, et non directement les entreprises privées. Cependant, si vous exploitez une entreprise dans des secteurs comme l'exploitation des ressources naturelles, la construction, l'aménagement du territoire ou tout autre domaine susceptible d'être régi par des lois ou règlements touchant les Premières Nations et les Inuits au Québec, les délais d'adoption de nouvelles réglementations qui vous concernent pourraient s'allonger considérablement, puisque chaque nouveau projet de loi ou règlement devra d'abord passer par un processus de co-construction. Si votre secteur d'activité est en attente de nouvelles règles ou de mises à jour réglementaires, vous devrez prévoir des délais supplémentaires d'au moins six mois avant même l'introduction officielle d'un projet de loi ou d'un règlement. Les entreprises de toutes tailles opérant sur des territoires ou dans des domaines qui recoupent les droits et intérêts des communautés autochtones devront suivre de près l'évolution des consultations et des co-constructions législatives, car les règles qui encadrent leurs activités pourraient être modifiées dans le cadre de la révision des lois existantes.