Projet de loi 595 : Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
Dernier développement
Déposé en première lecture le .
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un programme québécois d'aide financière pour l'assistance personnelle autogérée des personnes handicapées, administré par Retraite Québec, permettant aux bénéficiaires de choisir librement leurs prestataires de services et de contrôler l'organisation de leur assistance.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- 595
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3
- Entrée en vigueur
- Pas encore connue