QuébecProjet de loi 595Première lecture
Projet de loi 595 : Loi sur l’assistance personnelle autodirigée pour les personnes handicapées
Parrain: Joël ArseneauDéposé le 1 avril 2026Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur assnat.qc.caVersion officielle (français) — Assemblée nationale du QuébecVersion officielle anglaise
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi crée un programme québécois d'aide financière pour l'assistance personnelle autogérée des personnes handicapées, administré par Retraite Québec, permettant aux bénéficiaires de choisir librement leurs prestataires de services et de contrôler l'organisation de leur assistance.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
EmploiConformité
Si vous êtes travailleur autonome, membre d'une famille ou représentant d'un organisme à but non lucratif offrant des services d'assistance personnelle au Québec, ce projet de loi crée une nouvelle source de revenus et de contrats financés par l'État. La personne handicapée qui vous engage agit comme employeur : elle fixe vos tâches, vos horaires et votre façon de travailler, ce qui signifie que vous devrez respecter ses directives au quotidien. Le programme prévoit une couverture des coûts de paie, de formation, d'équipement de travail et d'assurance responsabilité, ce qui réduit votre risque financier si vous êtes embauché directement. Les entreprises à but lucratif ne peuvent pas être retenues comme prestataires de services — seules les personnes physiques et les OBNL sont admissibles, ce qui oriente le marché vers ces structures.
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Où en est ce projet de loi
Première lecture1 avril 2026
Prochaine étape : débat en deuxième lecture
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- Numéro du projet de loi
- QC-595
- Type
- Private Member's
- Administration
- Québec
- Session
- 43-3