Bill 20: Liquor Control Act (Amdt.)

Si vous êtes propriétaire d'une brasserie, d'une distillerie ou d'un vignoble établi dans une province ou un territoire ayant conclu une entente de vente directe aux consommateurs avec Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourrez désormais demander une autorisation pour expédier vos produits directement à des clients particuliers dans cette province. Pour obtenir et conserver cette autorisation, vous devrez détenir des licences valides tant au fédéral que dans votre juridiction d'origine, payer une majoration (mark-up) fixée par la régie des alcools, soumettre des rapports de ventes périodiques dans les 20 premiers jours suivant chaque période de déclaration, et respecter les conditions attachées à votre autorisation. Les producteurs terre-neuviens bénéficient du même accès réciproque vers les juridictions partenaires, ce qui ouvre de nouveaux marchés hors province pour vos ventes directes aux consommateurs. La taille de votre entreprise peut influer sur le niveau de majoration applicable, puisque la régie peut établir des taux différents selon le volume produit.