Bill 20: Liquor Control Act (Amdt.)

Si vous êtes brasseur, distillateur ou vigneron établi dans une province ou un territoire ayant conclu un accord de vente directe aux consommateurs avec Terre-Neuve-et-Labrador, vous pourrez désormais obtenir une autorisation pour expédier vos produits directement à des clients particuliers dans cette province, sans passer par la société des alcools. En contrepartie, vous devrez vous enregistrer auprès de la régie des alcools de Terre-Neuve, payer une majoration (mark-up) sur vos ventes dans la province et soumettre des rapports de ventes périodiques dans les 20 premiers jours suivant chaque période de déclaration. Si vous exploitez une brasserie, une distillerie ou un vignoble à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi ouvre aussi la porte à vos clients des juridictions partenaires qui pourraient commander vos produits et se les faire livrer directement chez eux. Les producteurs de toute taille sont visés, mais des niveaux de majoration différents peuvent s'appliquer selon le type de produit ou le volume produit.