Bill 2: Seniors' Advocate Act

Si vous exploitez un établissement de soins de santé, un foyer de soins personnels, un foyer de soins de longue durée, un foyer de groupe ou tout autre service d'hébergement ou de soutien destiné aux personnes âgées à Terre-Neuve-et-Labrador, vous êtes directement visé par ce projet de loi. Le Défenseur des aînés peut désormais entrer dans vos locaux, exiger que vous lui remettiez des dossiers et des renseignements, et convoquer votre personnel pour témoigner sous serment dans le cadre d'une enquête — et ce, même si l'aîné concerné n'est pas en mesure de donner son consentement. Vous devez transmettre immédiatement et sans l'ouvrir toute lettre qu'un aîné hébergé dans votre établissement adresse au Défenseur, et afficher de l'information sur les droits des aînés de communiquer avec ce bureau. Refuser de coopérer, entraver une enquête ou faire de fausses déclarations au Défenseur constitue une infraction passible d'une amende pouvant atteindre 1 000 $ ou d'un emprisonnement de trois mois, ou des deux.