Bill 10: Workplace Health, Safety and Compensation Act, 2022 (Amdt.)

Si vous êtes employeur à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi touche directement vos obligations envers les travailleurs indemnisés par WorkplaceNL. Les travailleurs blessés qui reçoivent des prestations prolongées de perte de revenus et qui atteignent 65 ans ont droit à un versement forfaitaire de 5 % (ou 10 % s'ils participaient à un régime de retraite d'employeur) calculé sur certaines prestations reçues depuis le 1er janvier 2019. Le fait que votre entreprise offre un régime de retraite collectif a donc une incidence directe sur le montant du versement auquel vos anciens employés blessés peuvent prétendre. Ce projet de loi s'applique à tous les secteurs assujettis à WorkplaceNL, quelle que soit la taille de l'entreprise.