Bill 10: Workplace Health, Safety and Compensation Act, 2022 (Amdt.)

Si vous êtes employeur à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi touche la façon dont les prestations de retraite sont calculées pour vos travailleurs blessés qui reçoivent des indemnités à long terme. Concrètement, un travailleur blessé qui a reçu des prestations temporaires de perte de revenus pendant plus de 24 mois et qui atteint 65 ans pourra désormais inclure une partie de ces prestations dans le calcul de son paiement forfaitaire de retraite. Si vous offrez un régime de retraite d'employeur, le taux applicable à ce paiement forfaitaire est de 10 % plutôt que 5 %, ce qui peut augmenter les coûts liés aux réclamations de travailleurs couverts par un tel régime. Ces changements s'appliquent rétroactivement depuis le 1er janvier 2019, ce qui signifie que certains dossiers déjà fermés pourraient nécessiter un réexamen par la Commission des accidents du travail.