Bill 4: Revenue Administration Act (Amdt.)

Si vous vendez des boissons sucrées — gazeuses, boissons énergisantes, jus sucrés ou autres — à Terre-Neuve-et-Labrador, cette taxe ne s'appliquera plus à vos ventes une fois la loi en vigueur. Cela touche principalement les dépanneurs, épiceries, restaurants, distributeurs et grossistes qui manipulent ces produits au quotidien. Vous n'aurez plus à percevoir cette taxe, à la déclarer ni à tenir les registres spécifiques qui s'y rattachaient, ce qui simplifie votre comptabilité et réduit votre fardeau administratif. La taille de votre entreprise n'a pas d'importance ici : la suppression de l'obligation s'applique à tous les vendeurs concernés, petits ou grands.