Bill 4: Revenue Administration Act (Amdt.)

Si vous vendez des boissons sucrées — que vous soyez dépanneur, épicier, restaurateur, distributeur ou fabricant de boissons à Terre-Neuve-et-Labrador — vous n'aurez plus à percevoir ni à remettre cette taxe sur vos ventes. Au quotidien, cela signifie moins de paperasse : vous n'aurez plus à tenir des registres séparés pour ces produits ni à produire les déclarations liées à cette taxe. La taille de votre entreprise ne change rien à cette suppression : petits détaillants comme grandes chaînes en bénéficient également. Si vous étiez désigné agent de perception pour cette taxe, cette obligation disparaît aussi.