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Terre-Neuve-et-LabradorProjet de loi 15En vigueur

Bill 15: Loan Act, 2026

Parrain: Craig PardyDéposé le 25 mai 2026Vérifié le 17 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement.

Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — House of Assembly of Newfoundland and Labrador

Dernier développement

Entré en vigueur le .

Ce que fait ce projet de loi

This bill authorizes the Newfoundland and Labrador provincial government to borrow up to $3.9 billion to cover shortfalls between provincial revenues and expenditures, replacing the borrowing authority under the previous Loan Act, 2025.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

This bill primarily affects the provincial government's own fiscal operations rather than private businesses directly. However, businesses operating in Newfoundland and Labrador — particularly those in construction, healthcare, resource extraction, and public services — may be indirectly affected by how the borrowed funds are deployed in provincial budgets. Lenders, bond dealers, and financial institutions participating in provincial debt markets are the most directly touched. For the typical small or medium-sized business, the practical day-to-day impact is minimal unless provincial spending decisions downstream affect their sector's contracts or grant funding.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture25 mai 2026
Deuxième lecture25 mai 2026
Commission25 mai 2026
Troisième lecture25 mai 2026
Sanction royale2 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
15
Type
Government
Administration
Terre-Neuve-et-Labrador
Session
51-1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 2 juin 2026
Dossier officiel