Bill 15: Loan Act, 2026
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement.
Résumé en français à venir — version anglaise ci-dessous.
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
This bill authorizes the Newfoundland and Labrador provincial government to borrow up to $3.9 billion to cover shortfalls between provincial revenues and expenditures, replacing the borrowing authority under the previous Loan Act, 2025.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 15
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 2 juin 2026