Bill 17: Income Tax Act, 2000 No. 2 (Amdt.)

Si vous exploitez une entreprise de fabrication, de transformation ou de technologies vertes à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi change la façon dont vos crédits d'impôt inutilisés sont traités si vous fusionnez votre société avec une autre ou si vous liquidez une filiale : ces crédits ne seront plus perdus, ils pourront être réclamés par la société issue de la fusion ou par la société mère. Si votre exercice financier est inférieur à 51 semaines, le plafond de votre crédit en technologies vertes sera calculé au prorata des jours réels, ce qui peut réduire le montant disponible pour l'année. Si vous produisez des films ou des vidéos et que votre crédit d'impôt provincial dépasse votre impôt à payer, vous recevrez désormais le surplus sous forme de remboursement plutôt que de le perdre. Ces changements concernent principalement les sociétés de taille moyenne à grande qui réalisent des fusions ou des réorganisations, ainsi que les petites productions cinématographiques qui génèrent peu ou pas d'impôt provincial.