Bill 13: Forestry Act (Amdt.)

Si vous exploitez une scierie, un camp de bûcherons, une mine, une décharge ou menez des opérations industrielles sur des terres forestières ou à moins de 300 mètres de celles-ci à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi vous touche directement. Le ministre ou son délégué peut désormais suspendre votre licence de moulin ou arrêter tout ou partie de vos opérations si vous ne respectez pas les conditions de votre licence ou la loi, et continuer à opérer pendant une suspension constitue une nouvelle infraction. Pendant la saison des feux de forêt, vous devez obtenir un permis de brûlage ou un permis d'exploitation avant d'allumer un feu ou de couper des arbres, et un agent forestier peut modifier, suspendre ou annuler ces permis selon les nouvelles règles fixées par règlement. Vous devez également débroussailler à au moins 30 mètres autour de vos installations, y compris les zones de stockage et de déchets, et, si un feu se déclare dans votre secteur d'opération, vous êtes tenu d'intervenir immédiatement à vos frais avec votre main-d'œuvre et votre équipement jusqu'à ce qu'un agent forestier vous en relève.