Bill 13: Forestry Act (Amdt.)

Si vous exploitez une scierie, un camp de coupe, une mine, un site industriel ou si vous effectuez des opérations forestières à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi vous touche directement. Les règles sur les incendies de forêt s'appliquent désormais à un territoire plus vaste — toute terre contenant de la végétation inflammable dans un rayon de 300 mètres de terrain forestier — ce qui signifie que votre chantier ou votre décharge est probablement visé même s'il ne l'était pas avant. Vous devrez vous assurer que les zones entourant vos installations (y compris les aires de stockage, de déchets et de débris) sont dégagées de matières inflammables sur au moins 30 mètres, et obtenir un permis de brûlage ou un permis d'exploitation auprès d'un agent forestier avant d'allumer un feu ou d'abattre des arbres pendant la saison des incendies. Le ministre ou un agent forestier peut désormais suspendre ou annuler votre licence de moulin ou votre permis d'exploitation si vous ne respectez pas les conditions, et continuer à exploiter malgré une suspension constitue une nouvelle infraction pénale dont les amendes seront fixées par règlement.