Bill 16: Income Tax Act, 2000 (Amdt.)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi provinciale de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'augmenter le montant personnel de base, de doubler les crédits d'impôt pour les pompiers bénévoles et les bénévoles en recherche et sauvetage, et de réduire progressivement le taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises de 2,5 % à 1 % d'ici 2028.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NL-016
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1