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Terre-Neuve-et-LabradorProjet de loi 16Sanction royale

Bill 16: Income Tax Act, 2000 (Amdt.)

Parrain: Craig PardyDéposé le 19 mai 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — House of Assembly of Newfoundland and Labrador

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi provinciale de l'impôt sur le revenu de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'augmenter le montant personnel de base, de doubler les crédits d'impôt pour les pompiers bénévoles et les bénévoles en recherche et sauvetage, et de réduire progressivement le taux d'imposition sur le revenu des petites entreprises de 2,5 % à 1 % d'ici 2028.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Fiscalité
Si vous exploitez une petite entreprise constituée en société à Terre-Neuve-et-Labrador, vous bénéficierez d'une réduction graduelle de votre taux d'imposition provincial sur le revenu des petites entreprises : il passe de 2,5 % à 2 % dès le 1er janvier 2026, puis à 1,5 % en 2027 et à 1 % en 2028, ce qui allégera votre facture fiscale annuelle de façon croissante. Si vous êtes un travailleur autonome ou un employé qui produit une déclaration de revenus provinciale, le montant de base que vous pouvez déduire avant de payer de l'impôt augmente considérablement, passant de 7 410 $ à 13 094 $ en 2026, puis à au moins 15 000 $ en 2027 (indexé à l'inflation par la suite). Si vous comptez parmi vos employés ou associés des pompiers bénévoles ou des bénévoles en recherche et sauvetage, ils verront leur crédit d'impôt provincial doubler, passant de 3 000 $ à 6 000 $, ce qui peut faciliter le recrutement et la rétention de ces personnes dans votre collectivité. Ces mesures s'appliquent à toutes les tailles d'entreprise, mais c'est surtout la réduction du taux pour les petites entreprises qui aura un effet direct sur votre bilan si votre société est admissible à la déduction fédérale pour petites entreprises.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture19 mai 2026
Deuxième lecture26 mai 2026
Commission26 mai 2026
Troisième lecture2 juin 2026
Sanction royale2 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NL-016
Type
Government
Administration
Terre-Neuve-et-Labrador
Session
51-1
Dossier officiel