Bill 11: Student Financial Assistance Act, 2019 (Amdt.)

Ce projet de loi ne vise pas directement les entreprises privées : il touche principalement les étudiants qui contestent des décisions sur leurs prêts ou leur aide financière à Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous êtes un employeur qui embauche des jeunes diplômés ou qui offre des programmes de remboursement de prêts étudiants, vous n'avez aucune obligation nouvelle. En revanche, si un ancien étudiant vous demande une preuve d'emploi ou un relevé de salaire dans le cadre d'un processus de recouvrement gouvernemental, sachez que le gouvernement dispose maintenant d'un outil juridique plus direct pour récupérer les sommes dues. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'ont aucune incidence sur l'application de ce projet de loi.