Bill 11: Student Financial Assistance Act, 2019 (Amdt.)

Ce projet de loi ne touche pas directement les entreprises privées : il concerne uniquement l'administration des prêts et de l'aide financière aux étudiants par le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador. Si vous gérez un établissement d'enseignement ou offrez des services liés au financement des études dans cette province, vous n'aurez pas de nouvelles obligations opérationnelles à respecter. En revanche, si vous êtes un emprunteur ayant un prêt étudiant provincial en souffrance, le gouvernement dispose désormais d'un outil plus direct pour recouvrer les sommes dues, soit l'inscription d'un certificat de jugement à la Cour suprême sans avoir à passer par un procès ordinaire. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce texte.