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Terre-Neuve-et-LabradorProjet de loi 8Sanction royale

Bill 8: Wild Life Act (Amdt.)

Parrain: Pleaman ForseyDéposé le 3 mars 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — House of Assembly of Newfoundland and Labrador

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador en élargissant la définition d'animaux à fourrure pour inclure le coyote, en renforçant les pouvoirs d'inspection et de saisie des agents de la faune, en augmentant les amendes pour les infractions et en ajoutant un délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous exploitez une entreprise de piégeage, de trappe ou de commerce de fourrures à Terre-Neuve-et-Labrador, le coyote sera désormais classé comme animal à fourrure, ce qui signifie que vos activités quotidiennes de capture et de vente seront soumises aux mêmes règles de permis que pour le castor ou le renard. Si vous travaillez comme guide de chasse ou pourvoyeur, les amendes pour obstruction aux agents de la faune ou pour gaspillage de gibier grimpent jusqu'à 25 000 $, ce qui représente un risque financier nettement plus élevé qu'auparavant. Les entreprises qui organisent des chasses à l'orignal ou au caribou sont particulièrement visées : une première infraction aux conditions de votre permis peut entraîner une amende allant de 2 000 $ à 25 000 $, et une récidive dans les cinq ans peut mener à l'interdiction permanente de détenir un permis de chasse. La taille de votre entreprise ne change pas grand-chose à l'application de ces règles, car elles s'appliquent à toute personne titulaire d'un permis, qu'il s'agisse d'un travailleur autonome ou d'une société.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture3 mars 2026
Deuxième lecture1 avril 2026
Commission2 avril 2026
Troisième lecture2 avril 2026
Sanction royale2 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NL-008
Type
Government
Administration
Terre-Neuve-et-Labrador
Session
51-1
Dossier officiel