Bill 8: Wild Life Act (Amdt.)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur la faune de Terre-Neuve-et-Labrador en élargissant la définition d'animaux à fourrure pour inclure le coyote, en renforçant les pouvoirs d'inspection et de saisie des agents de la faune, en augmentant les amendes pour les infractions et en ajoutant un délai de prescription de trois ans pour engager des poursuites.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
Impact sur les entreprises
Est-ce que cela vous touche?
Votre entreprise ou celles de vos clients — dites à Legisail ce qui compte et chaque projet de loi et règlement y sera comparé.
Où en est ce projet de loi
Legisail surveille ce dossier pour vous
Décrivez votre entreprise à Legisail : chaque nouveau projet de loi et règlement est comparé à votre profil, et vous n'entendez parler que de ceux qui comptent.
Créer un compte gratuitGratuit · 30 secondes · Aucune carte de créditEn bref
- Numéro du projet de loi
- NL-008
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1