Bill 1: Disability Advocate Act

Si vous exploitez une entreprise qui fournit des soins de santé, des soins personnels ou du soutien résidentiel à des personnes handicapées à Terre-Neuve-et-Labrador, vous êtes directement visé par ce projet de loi en tant que « fournisseur de services ». Le défenseur pourra entrer dans vos locaux, exiger que vous remettiez des documents ou des renseignements, et vous convoquer pour témoigner sous serment dans le cadre d'une enquête. Si le défenseur vous adresse une recommandation, vous devrez l'aviser des mesures que vous comptez prendre pour y donner suite dans le délai précisé, faute de quoi l'affaire pourra être signalée au gouvernement et mentionnée dans un rapport annuel public. Obstruer l'enquêteur, refuser de coopérer ou lui fournir de faux renseignements constitue une infraction passible d'une amende pouvant atteindre 1 000 $ et d'un emprisonnement maximal de trois mois. La taille de votre entreprise ne change rien à l'assujettissement : c'est votre domaine d'activité — prestation de services aux personnes handicapées — qui détermine si vous êtes concerné.