Bill 7: Endangered Species Act (Amdt.)

Si vous exploitez une entreprise à Terre-Neuve-et-Labrador dans un secteur qui touche à des habitats naturels — comme la foresterie, l'agriculture, la construction, l'exploitation minière, le tourisme plein air ou le transport — ce projet de loi vous concerne directement. Les amendes pour avoir perturbé, blessé, capturé ou tué une espèce désignée augmentent considérablement : une première infraction peut maintenant vous coûter jusqu'à 50 000 $ si vous êtes un particulier, et jusqu'à 2 000 000 $ si votre entreprise est constituée en société, avec des pénalités supplémentaires pouvant atteindre 250 000 $ par jour de contravention continue. Les agents de conservation ont désormais des pouvoirs de saisie plus larges, incluant les véhicules, les appareils électroniques et tout équipement de transport utilisé lors d'une infraction présumée, ce qui signifie qu'une inspection peut immobiliser votre matériel le temps de l'enquête. La taille de votre entreprise a une incidence importante : les sociétés par actions font face à des amendes nettement plus élevées que les particuliers, et les administrateurs et dirigeants peuvent également être tenus personnellement responsables.