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Terre-Neuve-et-LabradorProjet de loi 19Sanction royale

Bill 19: Pharmaceutical Services Act (Amdt.)

Parrain: Lela EvansDéposé le 27 mai 2026Vérifié le 5 septembre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — House of Assembly of Newfoundland and Labrador

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les services pharmaceutiques de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'assouplir les règles entourant l'utilisation des carnets d'ordonnances inviolables pour les médicaments contrôlés, notamment en autorisant leur délivrance par téléphone ou par transfert entre pharmacies dans certaines circonstances.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes pharmacien ou médecin autorisé à dispenser des médicaments à Terre-Neuve-et-Labrador, ces changements touchent directement votre façon de gérer les ordonnances de médicaments contrôlés au quotidien. Vous pourrez désormais dispenser un médicament contrôlé reçu par téléphone ou transféré depuis une autre pharmacie sans exiger un carnet d'ordonnances inviolable, à condition que la loi fédérale sur les drogues et autres substances le permette. De plus, si vous substituez un médicament contrôlé prescrit par un équivalent thérapeutique, vous n'avez plus l'obligation d'utiliser un carnet inviolable. Ces assouplissements simplifient vos opérations quotidiennes et réduisent les obstacles administratifs, peu importe la taille de votre pharmacie.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 mai 2026
Deuxième lecture28 mai 2026
Commission28 mai 2026
Troisième lecture2 juin 2026
Sanction royale2 juin 2026
Adopté — en attente de son entrée en vigueur

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En bref

Numéro du projet de loi
NL-019
Type
Government
Administration
Terre-Neuve-et-Labrador
Session
51-1
Dossier officiel