Bill 19: Pharmaceutical Services Act (Amdt.)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Dernier développement
Entré en vigueur le .
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les services pharmaceutiques de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'assouplir les exigences relatives aux carnets d'ordonnances inviolables pour certains médicaments contrôlés, et de clarifier dans quelles circonstances un pharmacien peut délivrer ces médicaments sans ce type de formulaire.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- 19
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1
- Entrée en vigueur
- En vigueur depuis le 2 juin 2026