Bill 19: Pharmaceutical Services Act (Amdt.)
Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.
Ce que fait ce projet de loi
Ce projet de loi modifie la loi sur les services pharmaceutiques de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'assouplir les règles entourant l'utilisation des carnets d'ordonnances inviolables pour les médicaments contrôlés, notamment en autorisant leur délivrance par téléphone ou par transfert entre pharmacies dans certaines circonstances.
Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.
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- Numéro du projet de loi
- NL-019
- Type
- Government
- Administration
- Terre-Neuve-et-Labrador
- Session
- 51-1