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Terre-Neuve-et-LabradorProjet de loi 19En vigueur

Bill 19: Pharmaceutical Services Act (Amdt.)

Parrain: Lela EvansDéposé le 27 mai 2026Vérifié le 18 octobre 2026

Le texte officiel de ce projet de loi n’est disponible qu’en anglais — Terre-Neuve-et-Labrador publie ses lois en anglais seulement. L’analyse ci-dessous est produite en français par Legisail.

Lire le texte officiel (en anglais)Version officielle — House of Assembly of Newfoundland and Labrador

Dernier développement

Entré en vigueur le .

Ce que fait ce projet de loi

Ce projet de loi modifie la loi sur les services pharmaceutiques de Terre-Neuve-et-Labrador afin d'assouplir les exigences relatives aux carnets d'ordonnances inviolables pour certains médicaments contrôlés, et de clarifier dans quelles circonstances un pharmacien peut délivrer ces médicaments sans ce type de formulaire.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes pharmacien ou médecin autorisé à dispenser des médicaments à Terre-Neuve-et-Labrador, ces changements touchent directement votre travail quotidien de délivrance d'ordonnances pour des drogues contrôlées. Vous n'aurez plus l'obligation d'exiger un carnet d'ordonnances inviolable lorsque l'ordonnance vous est transmise directement par le prescripteur, lorsqu'elle provient d'un autre pharmacien ou d'un autre médecin dispensateur, ou lorsque vous substituez un médicament contrôlé par un équivalent thérapeutique. De plus, vous pourrez désormais délivrer un médicament contrôlé sur la base d'une ordonnance reçue par téléphone, à condition que la loi fédérale sur les drogues et substances ou une exemption applicable le permette. Ces assouplissements réduisent vos contraintes administratives sans égard à la taille de votre pharmacie ou de votre cabinet.

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Où en est ce projet de loi

Première lecture27 mai 2026
Deuxième lecture28 mai 2026
Commission28 mai 2026
Troisième lecture2 juin 2026
Sanction royale2 juin 2026

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En bref

Numéro du projet de loi
19
Type
Government
Administration
Terre-Neuve-et-Labrador
Session
51-1
Entrée en vigueur
En vigueur depuis le 2 juin 2026
Dossier officiel