Bill 14: Supply Act, 2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous exploitez une entreprise dans cette province — que ce soit dans la construction, la pêche, l'agroalimentaire, la santé ou tout autre secteur — ce texte ne change rien à vos obligations quotidiennes. Il pourrait toutefois vous intéresser indirectement si vous faites affaire avec le gouvernement provincial, car il confirme les budgets disponibles pour les ministères qui octroient des contrats, des subventions ou de l'aide financière. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de cette loi.