Bill 3: Interim Supply Act, 2026

Ce projet de loi concerne exclusivement les finances internes du gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador et n'impose aucune obligation directe aux entreprises privées. Si vous êtes fournisseur, entrepreneur en construction, prestataire de services de santé ou tout autre partenaire contractuel du gouvernement provincial, ce financement provisoire garantit que les ministères continueront à régler leurs factures et à honorer leurs contrats dès le 1er avril 2026, sans interruption. Les entreprises qui dépendent de programmes de subventions, d'aide financière ou de contrats gouvernementaux dans des secteurs comme la santé, l'éducation, les transports ou le logement peuvent donc s'attendre à une continuité des paiements. La taille de votre entreprise et votre secteur d'activité n'ont aucune incidence sur vos obligations, puisque ce texte ne crée aucune nouvelle exigence réglementaire à votre égard.