Bill 3: Interim Supply Act, 2026

Ce projet de loi concerne essentiellement les finances internes du gouvernement provincial et non les entreprises privées. Si vous faites affaire avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador — que vous soyez entrepreneur en construction, fournisseur de services, prestataire en santé ou en éducation — ce texte confirme que les ministères auront les fonds nécessaires pour honorer leurs contrats et leurs paiements dès le début de l'exercice. Les entreprises qui reçoivent des subventions, de l'aide financière ou des remboursements provinciaux peuvent s'attendre à ce que ces versements se poursuivent normalement pendant la période couverte. La taille de votre entreprise ne change rien à l'application de ce texte; ce qui compte, c'est votre lien contractuel ou financier avec un ministère provincial.