Bill 6: Pensions Benefit Act, 1997 (Amdt.)

Si vous administrez ou parrainez un régime de retraite enregistré à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi vous touche directement. Il établit des règles précises pour transférer des fonds de retraite vers un régime enregistré ailleurs au Canada : le régime destinataire doit être dans une province signataire d'un accord multilatéral et afficher un ratio de solvabilité d'au moins 0,85, ou un ratio supérieur à celui du régime qui transfère les fonds. Dans tous les cas, vous devez obtenir l'approbation écrite du surintendant avant d'effectuer le moindre transfert. Ces exigences s'appliquent quelle que soit la taille de votre entreprise, dès lors que vous gérez un régime de retraite à prestations déterminées ou à cotisations déterminées assujetti à la loi provinciale.