Bill 6: Pensions Benefit Act, 1997 (Amdt.)

Si vous administrez ou parrainez un régime de retraite à Terre-Neuve-et-Labrador, ce projet de loi vous touche directement. Jusqu'ici, transférer des actifs vers un régime non enregistré dans la province était très encadré; désormais, c'est possible à condition que le régime destinataire soit enregistré dans une autre province signataire d'un accord multilatéral et qu'il affiche un ratio de solvabilité d'au moins 0,85 ou supérieur à celui de votre régime. Concrètement, vous devrez calculer et surveiller ce ratio de solvabilité avant tout transfert, et obtenir l'approbation écrite du surintendant dans tous les cas. Les grandes entreprises ayant des employés dans plusieurs provinces et souhaitant regrouper ou fusionner des régimes de retraite sont les principales visées, mais toute organisation dotée d'un régime à prestations déterminées devrait vérifier si ses projets de transfert d'actifs sont conformes aux nouvelles règles.