Bill 9: Future Fund Act (Amdt.)

Ce projet de loi touche principalement les entreprises qui transigent avec le gouvernement de Terre-Neuve-et-Labrador, notamment celles qui achètent ou exploitent des actifs de la Couronne, ou qui détiennent des permis ou baux pétroliers dans la province. Si vous êtes actif dans le secteur pétrolier et gazier en mer ou à terre, vous devez savoir que les coûts liés à l'abandon et à la mise hors service de puits pourront désormais être financés directement à partir du Fonds d'avenir, ce qui pourrait influencer les garanties financières exigées dans vos ententes. Si vous participez à l'achat d'actifs gouvernementaux d'une valeur supérieure à 5 millions de dollars, les produits nets de cette vente seront automatiquement versés dans ce fonds, ce qui peut avoir une incidence sur la structure et la rapidité des transactions. La taille de votre entreprise importe peu ici, puisque ces règles s'appliquent à toute transaction avec la Couronne dépassant ce seuil. Les entreprises des autres secteurs ne sont pas directement touchées au quotidien.