Bill 9: Future Fund Act (Amdt.)

Ce projet de loi touche principalement le gouvernement provincial de Terre-Neuve-et-Labrador et non les entreprises privées directement. Cependant, si vous exploitez une entreprise dans le secteur pétrolier et gazier à Terre-Neuve-et-Labrador, sachez que les fonds liés aux activités d'abandon et de déclassement de vos puits peuvent maintenant être payés à même le Fonds d'avenir, ce qui reflète une reconnaissance officielle de ces obligations financières. Si vous avez conclu des transactions impliquant des actifs de la Couronne (achat ou vente de terres, de droits ou d'infrastructures publiques de plus de 5 millions de dollars), les règles entourant les produits nets et les frais imprévus connexes sont clarifiées. Pour la grande majorité des entreprises des autres secteurs, ce projet de loi n'a pas d'incidence directe sur vos activités quotidiennes.