Bill 18: Attorney General Statutes Amendment Act, 2026

Ce projet de loi est de nature purement technique et ne crée aucune nouvelle obligation pour les entreprises. Si vous exercez dans des secteurs réglementés à Terre-Neuve-et-Labrador — par exemple en tant que denturiste, diététiste, opticien d'ordonnances, massothérapeute, physiothérapeute, thérapeute en radiation médicale, audioprothésiste ou thérapeute en ergothérapie — les lois professionnelles qui encadrent votre pratique contiennent désormais les bons renvois législatifs, ce qui clarifie la réglementation sans changer vos obligations quotidiennes. Si vous œuvrez dans le secteur pétrolier et gazier extracôtier ou dans la gestion des gaz à effet de serre, certains renvois réglementaires sont corrigés pour refléter les noms actuels des organismes de réglementation et des lois applicables, sans modifier les exigences de fond. Les entreprises de toutes tailles sont touchées de la même façon : aucune nouvelle conformité n'est exigée, mais la législation applicable est maintenant plus précise et cohérente.