Bill 18: Attorney General Statutes Amendment Act, 2026

Ce projet de loi ne change rien à vos obligations concrètes en affaires : il se limite à corriger des coquilles et des mauvais renvois dans des textes législatifs existants. Si vous travaillez dans un secteur réglementé à Terre-Neuve-et-Labrador — par exemple en tant que prothésiste dentaire, diététiste, opticien d'ordonnances, massothérapeute, audioprothésiste, thérapeute en radiation médicale, physiothérapeute ou ergothérapeute — les lois qui encadrent votre profession sont légèrement clarifiées, sans que vos obligations quotidiennes ne changent. De même, si vous exploitez un établissement hôtelier, une entreprise pétrolière extracôtière, une entreprise sous réglementation des gaz à effet de serre ou une entreprise de construction assujettie à la Loi sur le privilège du constructeur, les corrections apportées ne modifient pas ce que vous devez faire concrètement. La taille de votre entreprise n'a aucune incidence sur l'application de ce projet de loi.