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Règlement fédéralGazette du Canada, Partie IPériode de commentaires close

GI-2024-16-reg3 : Règlement de zonage de l’aéroport international de Vancouver

Organisme responsable: Transport, Dept. ofDéposé le 20 avril 2024Vérifié le 3 septembre 2026
Lire le texte officiel sur gazette.gc.caVersion officielle — Gazette du Canada, Partie IVersion officielle anglaise

Ce que fait ce règlement

Ce règlement abroge et remplace le règlement de zonage de l'Aéroport international de Vancouver afin de protéger deux options de piste supplémentaire future, d'interdire les activités attirant la faune et les interférences avec les communications aéronautiques, et d'aligner la terminologie sur les normes internationales de l'OACI.

Résumé en langage clair par Legisail — il ne s'agit pas d'un avis juridique.

Impact sur les entreprises

Conformité
Si vous êtes promoteur immobilier ou propriétaire foncier dans les villes de Richmond, Vancouver, Burnaby ou Delta, vous devrez respecter de nouvelles limites de hauteur pour tout nouveau bâtiment ou structure situé dans les zones de zonage élargies autour de l'aéroport — la hauteur maximale générale est fixée à 45 m au-dessus du niveau du sol dans la zone de surface extérieure, avec des limites encore plus basses selon la distance dans les zones d'approche et de transition. Toutes vos constructions existantes ou vos projets déjà entièrement approuvés au moment de l'entrée en vigueur du règlement seront considérés comme légalement non conformes et ne seront pas affectés. Si vous exploitez une installation pouvant attirer des oiseaux (p. ex., bassin d'eau stagnante à ciel ouvert) ou émettre des signaux pouvant interférer avec les communications de l'aéroport (p. ex., tour cellulaire 5G, station de radio), vous devrez modifier ou éviter ces usages dans toutes les zones réglementées. Le gouvernement conclut qu'il n'y a pas de coûts de conformité incrémentaux significatifs pour les petites entreprises ni pour les projets en cours, car des solutions de remplacement équivalentes sont disponibles à des coûts comparables, notamment pour la gestion des eaux pluviales.

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En bref

Référence de la Gazette
GI-2024-16-reg3
Date limite pour commenter
19 juin 2024
Administration
Fédéral
Dossier officiel