GI-2026-40-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur les arrangements avec les créanciers des compagnies

Si vous êtes syndic autorisé en insolvabilité agissant comme contrôleur dans une procédure sous la LACC, vous devrez verser 25 000 $ au Bureau du surintendant des faillites dès le dépôt de la demande initiale — cette somme est prélevée sur l'actif de la compagnie insolvable et indexée annuellement selon l'indice des prix à la consommation. Comme créancier d'une entreprise insolvable sous la LACC, vous récupérerez légèrement moins sur votre créance, puisque cette cotisation est prioritaire par rapport aux distributions aux créanciers; le gouvernement estime toutefois que la réduction représente environ 1 $ par tranche de 5 000 $ d'actifs, ce qui est jugé négligeable. Vous devrez également remplir trois formulaires réglementaires mis à jour (Formulaires 1, 2 et 3) contenant de nouvelles questions sur les régimes de retraite, les actifs numériques, les plans de rétention d'employés clés et d'autres données opérationnelles — un travail supplémentaire estimé à environ trois heures par dossier, réparti parmi les quelque 1 000 contrôleurs actifs. Les nouvelles questions des formulaires n'entrent en vigueur qu'un an après l'enregistrement du règlement, alors que la cotisation de 25 000 $ s'applique dès l'enregistrement.