GI-2026-42-reg4 : Règlement sur les activités non financières (sociétés de fiducie et de prêt)

Si vous exploitez une société de fiducie ou de prêt, ce règlement limite la part de vos revenus tirés d'activités non financières : pas plus de 15 % si vos capitaux propres sont inférieurs à 12 milliards de dollars, et pas plus de 10 % si vous dépassez ce seuil. En plus de ce plafond de revenus, la valeur totale de vos actions, prêts et garanties liés à des entités non financières que vous contrôlez ne peut dépasser 10 % de votre capital réglementaire. Si votre société dépasse 12 milliards de dollars en capitaux propres, vous devez transmettre des rapports détaillés au ministère des Finances dans les 30 jours suivant toute acquisition de contrôle ou d'investissement important, ainsi qu'un rapport annuel dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice. Une période de transition de deux ans vous est accordée pour certaines activités déjà en cours, notamment celles exercées à l'étranger ou encadrées par les anciens règlements sur les activités liées aux technologies de l'information.