GI-2026-42-reg2 : Règlement sur les activités non financières (banques étrangères)

Si vous êtes une banque étrangère autorisée ou une entité qui lui est associée et que vous exercez des activités au Canada, ce règlement vous impose des plafonds stricts sur vos revenus tirés d'activités non financières : selon la taille de votre groupe, ces revenus ne peuvent pas dépasser le moins élevé de 1,5 milliard de dollars ou 15 % (groupe dont les capitaux propres sont inférieurs à 12 milliards $) ou 10 % (groupe dont les capitaux propres sont de 12 milliards $ ou plus) des revenus annuels combinés de votre groupe. De plus, si votre groupe dépasse le seuil de 12 milliards $ en capitaux propres, vous devrez transmettre des rapports détaillés au ministère des Finances dans les 30 jours suivant toute acquisition d'une participation importante, et dans les six mois suivant la fin de chaque exercice financier. Une période de transition de deux ans est prévue pour certaines activités déjà en cours, notamment celles encadrées par les anciens règlements sur les activités en technologie de l'information que ce règlement remplace. Vous ne pouvez en aucun cas offrir la possession temporaire de biens personnels à des clients canadiens (comme la location de véhicules) à des fins autres que le financement de leur acquisition.