GI-2024-27-reg4 : Règlement modifiant certains règlements pris en vertu de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (déclarations de biens, assureurs de titres, guichets automatiques privés, parties non représentées dans des opérations sur immeubles ou biens réels et déclarations de déboursements de casino)

Si vous êtes assureur de titres, vous devrez désormais tenir des dossiers détaillés sur chaque acheteur immobilier auquel vous fournissez une police d'assurance-titres et vérifier leur identité, ce qui représente une nouvelle obligation de conformité importante pour ce secteur. Si vous fournissez des services d'acquéreur pour des guichets automatiques bancaires privés, vous devrez recueillir et conserver une grande quantité d'informations sur les propriétaires, locataires, opérateurs, propriétaires des liquidités et titulaires de comptes de règlement liés à ces appareils, et inscrire ces renseignements dans votre dossier d'enregistrement. Si vous êtes courtier ou agent immobilier, vous aurez désormais l'obligation de vérifier l'identité des parties à une transaction qui ne sont pas représentées, en plus des vos clients habituels. Les casinos devront pour leur part collecter des renseignements supplémentaires sur les personnes au nom desquelles un décaissement est reçu, et l'ensemble des entités visées devront élargir leur surveillance des personnes politiquement exposées pour inclure les assureurs de titres.