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Voir mes correspondancesLes 135 projets de règlement parus dans la Gazette du Canada, lus chaque matin. Les 116 présentés ici pourraient changer la façon dont une entreprise fonctionne — chacun est expliqué en langage clair, avec la date limite pour commenter pendant qu’il est encore temps de se faire entendre. Les règlements courants et sans incidence, nous les lisons pour que vous n’ayez pas à le faire.
Ce règlement modifie le Règlement sur les mammifères marins afin de porter la distance d'approche pour l'épaulard résident du Sud (ERS) de 200 mètres à 1 000 mètres dans les eaux canadiennes de pêche du Pacifique, et apporte plusieurs précisions techniques au règlement existant, notamment en ce qui concerne les aéronefs télécommandés (drones) et les licences de transport de mammifères marins.
Ce règlement désigne la zone de protection marine Sarvarjuaq (polynie des Eaux du Nord) dans la baie de Baffin Nord, en vertu de la Loi sur les océans, afin de geler l'empreinte des activités humaines dans cette zone pour une période pouvant aller jusqu'à cinq ans, le temps d'explorer des options de protection à long terme.
Ce règlement met à jour les normes d'antidémarrage (systèmes d'immobilisation) auxquelles les fabricants et importateurs de véhicules doivent se conformer au Canada, en remplaçant des références désuètes par les versions les plus récentes des normes canadienne (CAN/ULC 2025) et internationale (Règlement ONU No 162), et en supprimant les options de conformité devenues obsolètes.
Ce règlement suspend l'application des règlements fédéraux sur la réduction des émissions de méthane dans le secteur pétrolier et gazier en amont en Saskatchewan pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029, reconnaissant que les règlements provinciaux de la Saskatchewan produiront des réductions d'émissions équivalentes (40,8 Mt CO2e contre 41,0 Mt CO2e pour le fédéral).
Ce règlement oblige les sociétés de fiducie et de prêt distributrices réglementées par le fédéral à divulguer annuellement à leurs actionnaires des informations sur la diversité au sein de leur conseil d'administration et de leur haute direction, selon un modèle « se conformer ou s'expliquer ».
Ce règlement hausse les tarifs postaux réglementés de Postes Canada pour le courrier intérieur, le courrier à destination des États-Unis et le courrier international, ainsi que les frais du courrier recommandé intérieur, avec entrée en vigueur le 6 mai 2024.
Ce règlement augmente les plafonds de responsabilité des exploitants d'installations nucléaires pour tenir compte de l'inflation, introduit une formule de calcul du plafond de responsabilité propre aux petits réacteurs modulaires (PRM) commerciaux, et désigne le Projet de nouveau nucléaire de Darlington (PNND) comme installation nucléaire dès l'obtention de son permis d'exploitation.
Ce règlement modifie deux textes réglementaires fédéraux afin d'élargir la plage des volumes de contrôle autorisés pour tester les compteurs volumétriques de liquides (de 900 L à 1 500 L pour les compteurs de 65 mm ou moins) et de remplacer les exigences prescrivant la communication sur papier ou en personne par un langage technologiquement neutre permettant l'échange électronique d'information avec Mesures Canada.
Ce règlement remplace l'ancien cadre réglementaire établi sous la Loi sur l'Office national de l'énergie en matière de déclaration des exportations et importations d'énergie, afin d'aligner les exigences sur la Loi sur la Régie canadienne de l'énergie, de moderniser les obligations de déclaration et de réduire le fardeau administratif inutile.
Ce règlement met en œuvre la Loi sur la transparence et la responsabilité en matière d'influence étrangère en créant un registre public des activités d'influence étrangère et en établissant les obligations d'inscription, de mise à jour et les pénalités administratives pécuniaires applicables aux personnes qui agissent pour le compte de mandants étrangers afin d'influencer les processus politiques ou gouvernementaux canadiens.
Ce règlement modifie le Règlement sur les plastiques à usage unique en supprimant l'interdiction de fabriquer, d'importer et de vendre à des fins d'exportation six catégories de plastiques à usage unique (sacs de caisse, couverts, articles de service alimentaire faits de plastiques problématiques, attaches de cannettes, bâtonnets mélangeurs et pailles), tout en maintenant intactes les interdictions visant le marché intérieur canadien.
Ce règlement restructure la Zone nationale de faune (ZNF) des Prairies en Saskatchewan : il radie 19 des 26 parcelles existantes (jugées de faible valeur pour la conservation) et crée cinq nouvelles ZNF (Great Sandhills, Harris Sandhills, Longspur, Moose Mountain Creek et Thickwood Hills) sur les 7 parcelles restantes, totalisant environ 1 501 hectares à haute valeur de conservation.
Ce règlement renforce le cadre d'inscription des entreprises de services monétaires (ESM) en exigeant que les ESM canadiennes soumettent des vérifications de casier judiciaire de leurs dirigeants, administrateurs, actionnaires importants et agents à CANAFE lors de chaque inscription ou réinscription (tous les deux ans), et prescrit les pénalités associées au non-respect de ces obligations.
Ce règlement modifie l'annexe IX de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances afin d'élargir et de préciser la liste des équipements de fabrication de comprimés et de capsules soumis à un contrôle réglementaire accru, incluant désormais les appareils dans tous leurs états d'assemblage ainsi que leurs composantes (matrices, moules et poinçons).
Ce règlement modernise le processus de demande de prestations du Régime de pensions du Canada (RPC) et de la Sécurité de la vieillesse (SV) en permettant aux demandeurs de soumettre des copies non certifiées ou des copies électroniques de leurs documents justificatifs, et en autorisant le Ministre à valider certains renseignements à partir de sources gouvernementales tierces plutôt que d'exiger des originaux ou des copies certifiées.
Ce règlement impose de nouvelles obligations aux établissements d'enseignement postsecondaire désignés (EED) qui accueillent des étudiants étrangers : ils doivent désormais confirmer les lettres d'acceptation et soumettre des rapports de conformité sur l'inscription de leurs étudiants. Il permet également au gouvernement fédéral de suspendre le traitement des demandes de permis d'études pour les EED non conformes, oblige les étudiants à obtenir un nouveau permis d'études avant de changer d'établissement, et hausse de 20 à 24 heures par semaine la limite de travail hors campus autorisée pendant les sessions académiques régulières.
Ce règlement suspend l'application des règlements fédéraux sur les émissions de CO2 des centrales électriques au charbon en Saskatchewan pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, sur la base d'un accord d'équivalence confirmant que la réglementation provinciale de la Saskatchewan atteint des résultats équivalents en matière de réductions de gaz à effet de serre.
Ce règlement établit un régime de pénalités administratives pécuniaires (PAP) permettant à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de sanctionner directement les personnes qui offrent des conseils ou de la représentation en matière d'immigration et de citoyenneté sans y être autorisées, ou qui conseillent la fraude et la présentation erronée de renseignements dans les demandes de leurs clients.
Ce règlement modifie le règlement existant sur les contrats financiers admissibles de la SADC en élargissant les exemptions à l'obligation d'inclure des clauses contractuelles de suspension dans certains contrats financiers, de façon à aligner les exigences canadiennes sur celles des autorités homologues à l'étranger.
Ce règlement oblige les entreprises qui perçoivent des droits de péage sur des pipelines ou infrastructures énergétiques réglementées à transmettre régulièrement à la Régie de l'énergie du Canada des informations financières et opérationnelles, et abroge le règlement précédent sur le même sujet (SOR/79-319).