GI-2024-22-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur le cannabis (harmonisation avec certaines dispositions du Règlement sur les substances désignées)

Si vous détenez un permis cannabis — notamment une licence de drogue contenant du cannabis, une licence d'essai analytique, ou si vous êtes pharmacien, praticien ou distributeur autorisé spécialisé en destruction — ce règlement modifie plusieurs de vos obligations opérationnelles. Vous devrez utiliser de nouvelles définitions normalisées (nom commercial, identification numérique, distributeur autorisé spécialisé en destruction) dans vos dossiers, étiquettes et commandes écrites. De nouvelles règles encadrent la vente, la distribution et la destruction des drogues sur ordonnance contenant du cannabis, incluant la possibilité pour un particulier de remettre du cannabis à un pharmacien pour destruction. Le REIR complet se trouve dans le Règlement sur les substances contrôlées, de sorte que les coûts de conformité précis et le nombre d'entreprises touchées n'ont pas été publiés séparément pour ce règlement.