GI-2024-46-reg1 : Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Si vous êtes une banque canadienne (Schedule I, Schedule II ou banque étrangère autorisée), ce règlement vous touche directement : vous devrez réduire vos frais FNS de 45–48 $ à un maximum de 10 $, ce qui représente une perte de revenus estimée à 4,8 milliards de dollars sur 10 ans pour l'ensemble du secteur. Vous aurez des frais de mise en conformité d'environ 3,2 millions de dollars au total pour les 80 institutions visées lors de la première année (mise à jour des systèmes informatiques, documents de divulgation), puis environ 110 000 $ par année par la suite. Vous devrez également envoyer une alerte électronique à vos clients dès qu'un paiement ne peut être couvert, leur accorder un délai d'au moins trois heures pour renflouer leur compte, et vous abstenir de charger des frais FNS plus d'une fois par période de 72 heures ou si le découvert est inférieur à 10 $. Enfin, vous devrez publier chaque année sur votre site Web des statistiques détaillées sur vos frais FNS (revenus totaux, nombre de clients touchés, nombre de clients ayant payé quatre frais ou plus). Ce règlement ne s'applique pas aux entreprises ou aux coopératives de crédit provinciales.