GI-2026-26-reg2 : Règlement modifiant le Règlement sur le régime de protection des consommateurs en matière financière

Si vous exploitez une banque ou une banque étrangère autorisée au Canada (79 établissements en tout), vous devez mettre à jour vos systèmes informatiques, vos documents d'ouverture de compte et vos politiques internes pour respecter ces nouvelles règles d'ici le 1er juillet 2027 — le gouvernement estime les coûts de mise en œuvre à environ 3 millions de dollars pour l'ensemble du secteur, plus environ 26 à 55 millions de dollars par année en coûts continus liés à la collecte et à la déclaration des données sur la fraude. Vous devrez obtenir le consentement exprès de vos clients avant d'activer les virements électroniques, vérifier leur identité avant d'augmenter leurs limites de transaction, et produire un rapport annuel détaillé sur chaque incident de fraude auprès de l'ACFC dans les 135 jours suivant la fin de l'année civile — le premier rapport couvrant l'année 2028 devra être soumis au plus tard le 15 mai 2029. Vos politiques et procédures antifrude devront être révisées au moins une fois par année, et le non-respect de ces exigences pourrait entraîner des pénalités administratives imposées par l'ACFC. Les petites entreprises qui utilisent des comptes de dépôt personnels pourraient également subir de légères contraintes opérationnelles, mais bénéficieront aussi des protections contre la fraude.