GI-2024-50-reg4 : Règlement sur les lignes internationales de transport d’électricité (permis)

Si vous construisez ou exploitez une ligne électrique qui traverse la frontière canado-américaine, vous devez obtenir un permis du Régulateur canadien de l'énergie et fournir une documentation détaillée selon la tension de votre ligne. Pour les lignes à 50 kV ou moins, vous devez soumettre des cartes, une description technique, des preuves de consultation publique et, dans la plupart des cas, un rapport d'évaluation environnementale. Pour les lignes à plus de 50 kV, les exigences sont plus étoffées : vous devez notamment fournir des analyses de capacité de transfert de puissance, des accords d'interconnexion, un calendrier des approbations provinciales et une évaluation des effets potentiels sur la fiabilité des réseaux interconnectés. Les conditions de permis peuvent vous obliger à notifier tout changement de propriétaire ou d'exploitant, à respecter des pratiques environnementales précises et à vérifier que vos clients exportateurs détiennent les licences requises. Aucun coût de conformité chiffré n'est précisé dans le REIR, qui renvoie au règlement sur les exportations et importations pour l'analyse d'impact complète.