GI-2026-1-reg1 : Règlement sur la transparence et la responsabilité en matière d’influence étrangère

Si vous êtes une entreprise, un organisme sans but lucratif, une université ou un particulier qui a conclu une entente avec un mandant étranger pour mener des activités d'influence au Canada, vous devrez vous inscrire auprès du Commissaire en fournissant des renseignements détaillés sur votre organisation, le mandant étranger et la nature de vos activités, puis mettre à jour ces renseignements dans les 15 jours suivant la fin du mois où un changement survient ou confirmer l'absence de changement tous les cinq mois. Le gouvernement estime qu'environ 2 422 entreprises et particuliers seront touchés, dont 1 009 petites entreprises, pour un coût de conformité moyen d'environ 197 $ par petite entreprise sur dix ans (soit environ 28 $ par année). En cas de non-conformité, vous vous exposez à des pénalités administratives allant de 50 $ à 1 000 000 $, voire à des poursuites criminelles pouvant mener à des amendes jusqu'à 5 000 000 $ et à des peines d'emprisonnement; toutefois, des ententes de conformité peuvent réduire ou éliminer les pénalités si vous respectez les conditions convenues.